En vigueur au 10/01/2024
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales (dites CGV) de vente s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes concluent par le Vendeur auprès des Acheteurs particuliers désirant acquérir le ou les produits proposés par le Vendeur sur le site www.hpnt-systemes.fr ou www.obiwash.fr.
Pour les ventes aux professionnels, nous consulter préalablement par l’intermédiaire de la page contact.
Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications, illustrations et autres indications sont présentées sur le site www.hpnt-systemes.fr ou www.obiwash.fr. Avant toutes commande le client est tenu d’en prendre connaissance.
Le choix d’un produit est la responsabilité du client.
Les offres de produit s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tel que précisés lors de la passation de commande.
Le client doit avoir pris connaissance des CGV avant de cocher la case prévue à cet effet et de passer la commande en ligne sur le site www.hpnt-systemes.fr ou www.obiwash.fr.
Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.hpnt-systemes.fr ou www.obiwash.fr et prévaudront sur tout autre document.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
HPNT-Systèmes. Siret : 79270867900032
Hervé Pont
296 chemin des croches 71570 St AMOUR-BELLEVUE
E-mail : contact@hpnt-systemes.fr
Téléphone : 06.70.91.96.06
Les produits présentés sur le site www.hpnt-systemes.fr ou www.obiwash.fr sont disponibles à la vente pour les territoires suivants aux conditions suivantes :
- France métropolitaine : voir les tarifs proposés sur le site à la page Commander
- France d’outre-mer : nous consulter par l’intermédiaire de la page contact
- Pays de la zone Européenne : nous consulter par l’intermédiaire de la page contact
- Monde entier : nous consulter par l’intermédiaire de la page contact avant toute commande
Le cas échéant les droits de douane seront à la seule charge du client.
Article 2 – Prix
Les produits sont vendus au tarif en vigueur figurant sur le site internet www.hpnt-systemes.fr ou www.obiwash.fr.
Les prix sont exprimés en Euro et TTC.
Pour les achats en quantité : nous consulter par l’intermédiaire de la page contact.
Ces tarifs sont fermes et non révisables mais le Vendeur se réserve le droit d’en modifier le prix à tout moment.
Sauf spécification, les prix ne comprennent pas les frais d’expédition, de transport et de livraison qui sont facturés en suppléments à la passation de la commande.
Article 3 – Commandes
Il appartient au client de sélectionner sur le site www.hpnt-systemes.fr ou www.obiwash.fr les produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
- Le client choisi un produit qu’il mets dans son panier, produit qu’il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande et d’accepter les conditions générales de vente. Il rentrera ensuite ses coordonnées et choisira son mode de livraison. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du client selon les modalités prévues.
Les offres de produits sont valables tant que qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente passée sur le site www.hpnt-systemes.fr ou www.obiwash.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le client sera tenu informé du suivi de l’évolution de la commande par e-mail ou SMS.
Article 4 – Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
Paiement par carte bancaire par le biais de la plateforme sécurisée « Payplug » de la Banque Populaire.
Ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les cordonnées sont communiqués au client à la passation de la commande).
Le vendeur n’accepte pas les paiements par chèque.
Le prix est payable comptant par le client, en totalité au jour de la passation de commande.
Les données de paiement par carte bancaire sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site www.hpnt-systemes.fr ou www.obiwash.fr.
Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Article 5 – Livraisons
Les produits commandés par le client seront livrés en fonctions des zones suivantes :
- France métropolitaine : tarif indiqué sur la page commande
- France d’outre-mer : nous consulter par l’intermédiaire de la page contact
- Pays de la zone Européenne : nous consulter par l’intermédiaire de la page contact
- Monde entier : nous consulter par l’intermédiaire de la page contact
Les livraisons interviennent dans un délai de 5 jours ouvrés (vers la France) à l’adresse indiqué par le client lors de sa commande sur le site sauf avertissement par le Vendeur et par mail d’un problème de livraison.
La livraison est constituée par le transfert au client de la possession physique ou du contrôle du produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le client dans délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Si les produits commandés ne sont pas livrés dans un délai de 1 mois après la date indicative de livraison, pour tout autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente pourra être annulée à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L216-2, L216-3 et L214-4 du code de la consommation. Les sommes versées par le client lui seront restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Lors le client s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu’il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par le Vendeur au transporteur qui les a acceptés sans réserve. Le client reconnait donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
En cas de demande particulière du client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptés par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le client.
Après validation des informations la commande sera considérée comme définitive et le Vendeur exigera paiement.
Le client est tenu de vérifier les produits livrés. Il dispose d ‘un délai de 3 jours à compter de la date de livraison pour formuler des réclamations par courrier recommandé, accompagné de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai, et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais les produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le client, dans les conditions prévues aux articles L217-4 et suivant du Code de la Consommation et celles prévues aux présentes CGV.
Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le client prendra physiquement possession des produits. Les produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le client aura lui-même choisi le transporteur. À ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.
Article 6 – Transfert de propriété
Le transfert des propriétés des produits du Vendeur au client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.
Article 7 – Droit de rétractation
Selon les modalités de l’articleL221-18 du Code de la Consommation « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision d’autres coûts que ceux prévus aux articles L221-23 à L221-25.
- Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
- De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de service et ceux mentionnés à l’article L221-4
- De la réception du bien par le consommateur ou par un tiers autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la première pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide d’un formulaire de rétractation type, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postale adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’article 1 des CGV.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice, …) permettant leur recommercialisassion à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Les frais de retour sont à la charge du client.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des produits retournés par le client dans les conditions prévues au présent article.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITE DU VENDEUR – GARANTIE
Les produits fournis par le Vendeur bénéficient :
- De la garantie légale de conformité pour les produits défectueux, abimés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande.
- De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation. Certains produits peuvent également bénéficier d’une garantie contractuelle.
Dispositions relatives aux garantie légales
Article L217-4 du Code de la Consommation
« Le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la Consommation
« Le bien est conforme au contrat :
- 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le Vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’Acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu’un Acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
- 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’Acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 du Code de la Consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du code civil
« Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’Acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1er du code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Article L217-16 du code de la consommation
« Lorsque l’Acheteur demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours, vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’Acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »
Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.
Le Vendeur remboursera ou remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d’envoi seront remboursés soit par envoie d’un imprimé de retour, soit sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements, remplacements ou réparations des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou vice cachés. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au client de vérifier.
- En cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du client, comme en cas d’usure normale du produit, accident ou de force majeure.
- Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.
Dispositions relatives à la garantie contratuelle
Les produits achetés sur le site www.hpnt-systemes.fr ou www.obiwash.fr peuvent bénéficier, outre les garanties légales de conformité et de vice cachés, d’une garantie contractuelle comme indiqué ci-dessous :
- Obiwash® bénéficie d’une extension de garantie de 3 ans
Cette extension de garantie est valable uniquement sur l’appareil Obiwash® ainsi que sur l’alimentation électrique 230V/12V qui relie Obiwash® à l’installation électrique domestique de l’habitation. Sauf demande du client, ces accessoires sont fournis avec Obiwash®.
Sont exclu de cette extension de garantie les deux tuyaux souples résistant à l’eau chaude fournis avec Obiwash® à l’achat, de couleur rouge ou avec un liseré rouge.
Cette extension de garantie couvre l’échange de pièces défectueuses et la main d’œuvre nécessaire à leur remplacement. Les frais de retour et d’envoie des appareils ou des pièces ne sont pas pris en charge.
Sont exclus les autres accessoires ou pièces vendus sur le site www.hpnt-systemes.fr ou www.obiwash.fr.
Cette garantie couvre les usages auquel le produit est normalement destiné.
ARTICLE 9 – DONNéES PERSONNELLES
Le client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des produits par le Vendeur ains qu’à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.
9.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.hpnt-systemes.fr ou www.obiwash.fr sont les suivantes :
Commande de produits :
Lors de la commande de produits par le client :
Noms, prénoms, adresses postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
Paiement :
Dans le cadre du paiement des produits proposés sur le site www.hpnt-systemes.fr, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du client ou de l’utilisateur du site www.hpnt-systemes.fr ou www.obiwash.fr.
9.2 Destinataire des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont utilisées par le Vendeur et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de vente et de délivrance des produits.
La ou les catégories de contractants sont :
- Les prestataires de transport
- Les prestataires des établissements de paiement
9.3 Responsable de traitement
Le responsable des données de traitement est le Vendeur, au sens de la loi informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
9.4 Limitation du traitement
Sauf si le client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
9.5 Durée de la conservation des données
Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
9.6 Sécurité et conformité
Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transaction ou du stockage des informations sur Internet.
9.7 Mise en œuvre des droits des clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les clients et utilisateurs du site www.hpnt-systemes.fr disposent des droits suivants :
- Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiquée à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
- Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaitre les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse électronique indiquée à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
- Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
- Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données détenues par le Vendeur
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par e-mail au responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du client, celui-ci doit être motivé.
Le client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07) ou saisir une autorité judiciaire.
Le client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir de e-mails à caractère informatifs et publicitaire de la part du Vendeur au coordonnées ci- dessus indiqué dans l’ARTICLE 1 « CHAMP D’APPLICATION »
ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE
Le contenu du site www.hpnt-systemes.fr ou www.obiwash.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois Françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Obiwash® est une marque déposée auprès de l’INPI par Hervé PONT.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE – LANGUE
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumise au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue Française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 12 – LITIGES
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou e-mail du Vendeur indiqué à l’Article 1 « CHAMP D’APPLICATION » des présentes CGV.
Le client est informé qu’il peut en tout état de cause recouvrir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.
Le client est également informé qu’il peut également recourir à la plateforme de règlement des litiges.
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre Vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux.